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1. Tons les actes doivent énoncer le lieu , l'année eu le four où ils sont passés. L. 25 venfcse an 11, article 12.

2. La date peut fl ré* placée indifféremment au commencement ou à la fin dp l'apte. L’usage veut, que dans le^actea do la juridiction volontaire, elle soit placée à- In fin. •

3. Un acte est réputé passé , non dans le lieu où le notaire l'a écrit, mais dans celui où IA parties lont signé; c’est donc ce dernier lien qu’il faut exprimer, Arr., Lyon, 18 janvier l.SJÏ.

4. Mais est-il nécessaire d'indiquer, comme le prescrivait l'art. 167 de lord, de Blois, U maison mente Ou L’acte a été passé, loout lcd? La plupart des notaires ont conservé cette précaution qui peutélre utile; mais la loi ne l'exige pas. Arc. Rennes , 9 mars 1809i; Bruxelles, 11) juindfilOtPau. 3 juillet 18B4. Cass.. 23no*cmbre 1826.

6. Ces mots, fait et passé en notre élude, énoncent suffisamment le lien où l’acte a été reçtf, lorsque d ailleurs lenotaire a désigné sa résidence en tète de l’acte. Arr., Angers, 30 mai 1817.