Us scies dans lesquels, figurent

des prisonnier#, doivent être reçus entre les deux guichets, comme en lien de liberté, et il doit en être fait mention expresse. Arr.. parlera. Pans, à*» juin 1714. et 13 août 1722. 1

7. L art. 12 se contente de la mention du jour et de Cannée où l’actc est reçu ; l’indication du jour emporte nécessairement celle du mois , dans le mois de janvier, seulement, l’indication du moi» peut piriitre surabondante.

Merhol/?4>.>r Ttstament . aert. U, J 1. art. 6.

8. Lorsque différentes parties qui figurent dans un acte , l’ont signé à des jours différant, le notaire doit exprimer la date de la signature de cbacuue d elles. Si deux jour* ont été employés à la confection de l’acte, il peut le dater de ce» deux jours à la (pis.