La surcharge non approuvée de la

■laie d'un acte notarié, donne lieu b t'amende, indépendamment de la nullité de l'acte et des peines du faux, iç’ài y a lieu. Cass. , 20 février 1809; 27 mars 1812; 20 février 1816. *

16. Les omissions fuite» dans la Mate d'un acte n’entrainent liane .ptune

{lécuniaire, mais elles peuvent donner ieu b drt dommages-intérêts contre le notaire. Cass., 15 juillet 1819.

11. Vite liste incomplète et mêlée l'absence de toute date n’ftte pas b on acte reçu par nn notaire et placé au rang 4e ses minutes, le caractère d’acte public et authentique , pourvu qtj’il soit s gné dgs parties , des témoin» et du notaire. Jng. , Brioude, 31 décembre 1838 (tont, art. 5569).