DE 31 EURE

4. L* demeure dés parties et des témoins certificateur» doit être indiquée dans les betes notariés, b peine de lut) f. d’amende , réduite b 20 fr. L. 25 ventoae an 11, art. tS. — La demeure’, i, s témoins instrumentaires doit également être indiquée, mais l'bmission à leur égard na peut donner lien qu’l des dommages-intérêts de la part dn notaire.

2. Il n'existe point de formule sacramentelle ponr |la désignation de la demeure. Ainsi , c’est désigner suffisamment la demeure des témoins instrumentaires qnede dire qu'ils sont de telle commune. Cass., 28 février 1816 , et 83 novembre 1826.

le lieu de U résidence ou 4. Toutefois, pour qu’il y ait Ben 1 licite létal que la loi a eu une peine contre le notaire, il faut que but a été de fournir un l’époux ait pris la qualité de coramcr- J 1’inrliv.rlualité: il cant, ou qw il soit prouvé que le no-