Est-ce le lieu de 1a résidence ou edlui du domicile

c„n but a été de lournir un i *pu“» ... |»>» — -, r ; — —

moyen de constater l’individualité ; il çant. ou qu’il soit prouvé que le nosemble donc que c’est surtout le lieu de taire en avait connaissance, îa résidence dont elle a voulu l’enon- 5. Lit

résidence dont elle a voulu i e non- o. ^'insertion par extrait du contrat talion - aureste lorsque le lieu de la de mariage d'un commerçant au tableau i nir ët^u domicüe sont notoire- delà chambre des notaires ou des avoues ment S .üncfs dcst précâblé de les prescrite aux notaires . n’est obligatoire ment diitin , .. T 1( él- : ’qu’auUnt qu’il existe une chambre da-

ïïrümu . “Æ voués ou de notaires dans le lieu même

valait à l’énonciation du domicile, parce du domicile .du mari. Arr. , a ,

m*6* Cependant il est çpnven^le d’aftnii,Ur a u i û ficher dins tous les cas 1 extrait dans les

‘ EL. demeure d’un tïmoin est suffi- chambres qui existent au chef-. lieu de ..mment indiquée par renonciation de chaque arrondissement. Déc. min., 10 «es fonctions lorsqu’une résidence est juillet lois. ...... r . ,

nécessairement attachée à celles-ci. 7. Lorsque le dépôt doit se faire dans , ' r renoble 7 août 4828. un lieu autre que celui de la résidence

S*’ Les notaires ne sont pas tenus , du notaire, le délai d'uu mois, accorde __ sous peine d’amende, d’énoncer dans par l’art. 67 du Code de com., est augles procès -verbaux de vente de meubles meolé d’un jour par cinq myriamètres faites au comptant, les noms, prénoms, de distance. Dec. mm., 1» octobre qualités et demeures des adjudicataires. 1 81 S.

Arr., Colmar, 28 juillet 1827. DÉI»OT DES SIGNATURES ET

paraphes des notaires.

dépôt des contrats de pi1RA";tLd,cntreren foncüons,le. MARIAGE DES COMMERÇANS. noUire, doivent déposer au greffe de I Les notaires doivent déposer au chaque tribunal de première instance erelîe des tribunaux civil et de com- de leur département et au secrétariat nierce et au secrétariat des chambres de la municipalité de leur résidence leur d’avoués et de notaires, les extraits des signature et paraphe. Les notaires i U contrats de mariage des commerçons et résidence des tribunaux d appel lont eu des actes de société. (Code de procéd., outre ce dépôt aux greffes des autres art. 872 ; Code de com., art. 42, 67 et tribunaux de première instance de leur Ug , ressort. L., 25 vent., an ft,art. 49.— -

2. L'amende prononcée par le Code Ces dépôts sont un moyen de vérifier de commerce pour défaut de dépôt de l'authenticité des actes..

l’extrait du contrat de mariage des com- 2. La loi ne prononce point de peine merçans a «té réduite à 20 fr. par pour le défaut de dépôt des signature l’art. 10da la loi du 1 6 juin 1 884. Cass., et paraphe; cette omission ne peut *7 aoôt 1828 (Conl., art. 1675.) donner lieu qu i une poursuite disci-