En cas d’omission de la part du plioaire

notaire de faire afficher l'extrait du Les greffiers doivent dresser acte

contrat de mariage d'un commerçant, il du dépôt tait par chaque notaire. Dre. n'est lit) qu’une seule amende, quoique min.. Si et 30 juin 1812, 11» octobre le dépôt ait été omis dans plusieurs 4821.

greffes ou chambres; il n'j a qu'une 4. Le dépôt se fait, soit par le notaire contravention, mais il y a bel» a autant en personne, soit par l’intermédiaire de d'amendes qu’il y a de contrats de ma ■ la chambre de discipline. Déc. min., 1/ riage non déposes. octo. rel821.

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