ÉCRITURE DES ACTES

1. Les actes notariés doivent être écrits lisiblement . i peine de 100 fr.

d'amende, réduits k 20 fr. L., 25 vent., an 11, art. 13.

2. Un acte notarié peut être écrit par l'une des parties , arr. Nirnes , 27 juin 1810. — Mais, en général , les actes notariés doirent être écrits par les notaires ou par leurs clercs.

3. Bien que la loi porte que les actes seront écrits, un notaire qui a plusieurs actes identiques à faire |>eut faire lithographier ou imprimer les minutes, grosses et expéditions.