EXPÉDITIONS

1. On appelle expéditions les copies tirées sur la minute |*r le notaire, qui a lui-même reçu l’acte ou qui est détenteur, en qualité de successeur ou de tout autre titre légitime, des minutes du notaire qui a reçu l’acte. ( L. 25 vent. an 11, art. 21.)

S. Les expéditions peuvent être délivrées par tout notaire possesseur de la minute, mais elles ne peuvent l’étre qu'aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , ou aux personnes qui sont autorisées i cet effet par ordonnance du président , k peine de dommages-intérêts , d'une amende de ll»U fr. réduite k 20 fr., et en cas de récidive, de suspension. (L. 85 ventôse an 11, art. 23.)

3. Les parties intéressées en nom direct k on acte sont toutes celles qui

y sont dénommées ou désignées, soit parce qu'elles ont contracté personnellement, soit parce que l'acle contient à leur proGt quelque avantage. Toutefois les créanciers dénommés dans un inventaire ou dans une liquidation concernant des tierces personnes, ne sont pas considérées comme des personnes intéressées en nom direct. a 4. Un notaire peut-il délivrer copie ou expédition des pièces annexées à ses minutes? Il.ne peut délivrer copie quo des actes qu’il a reçus et dans lesquels il a instrumenté; quant aux actes annexés, il faut distinguer : s’il existe minute île ces actes daus une autte étude, il ne doit pas en être délivré isolement expédition ; s’ils ont le caractère d'actes judiciaires, le notaire est sans droit pour en tirer et en délivrer des copies ; mais si ces actes sont placés à la suite de la minute , de manière k former un seul tout , le notaire peut en délivrer copie, soit comme renseignemeos, soit comme faisant partie de la minute.

5. Les ex|iéditious doivent contenir la cppio littérale de la minute. Si cette minute conlient des surcharges , additions, interlignes et autres irrégularités, il peut en faire mention , afin de faire connaître aux parties intéressées le véritable état de l'acte.

6. Le défaut de mention dans l’expcdition d’un acte notarié de la signature du notaire en second ne peut empêcher l’exécution de cetacte. Arr. Bordeaux, 20 février 1832.