FORMULE EXÉCUTOIRE

1 . La formule exécutoire des grosses est : « Louis-Philippe, roi des Français, à tous présens et k venir , salut , » et elles sont terminées en ces termes :

« Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent acte k

exécution ; à nos procureurs-généraux et k nos procureurs près les tribunaux de première instance d’y tenir la main , et k tons commandons et ofliciers de la force publique de prêter main-forta lorsqu'ils en seront légalement requis, u Ord.,16 août 1830.

2. Les anciennes formules exécutoires doivent être maintenues sur les grosses délivrées sous les divers gouvernemns