‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1311 sur 1503 · GROSSES. ( 594 ) GROSSES · texte numérisé non relu

GROSSES. ( 594 ) GROSSES

qui se sont succédé; la formule nou- d’être exécutoires nonobstant les formelle ne doit être apposée que sur les mules qui leur ont été données I l'éporrosses délivrées depuis la promulgation qu«* de leur délivrance. Arr. Bordeaux, de l’ordonnance du i(f août 1830. Déc* ^décembre 1831. min. du 20 décembre 4830. 4. Formule exécutoire sous le régime

3. Les grosses délivrées avant l’avé- impérial* Arr. Bordeaux, 14 août nement de Louis-Philippe continuent 1832. ,

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