BROSSES

1, On appelle grosse la première expédition d'un acte, revêtue de la forma exécutoire. La grosse et l'expédition sont authentiques, mais la grosse est de plus exéeutoire. (L. 25 veutose an il.

art. 25.)

'2. Le droit de délivrer des grosses s'appartient qu’au notaire détenteur de la miuute. (L. 25ventose an il, art. 21.)

3. Les actes susceptibles d'être délivrés en forme de grosse sont les actes contenant reconnaissance de sommes liquidées et déterminées, avec obligation de payer, soit à une échéance 6xe, soit } I. première réqnisitiou, comme les baux et les ventes dont le prix n’est pas payé en tout ou en partie.

». 11 doit être fait mention, sur 1a minute, de la délivrance d'une première grosse faite a chacune des parties intéressées ; il ne peut loi en être délivré d’autres, h peine de destitution , sans Une ordonnance du président du tribunal, laquelle reste jointe % la minute.

<L., 25 ventôse an 1 1, art. 26.)

6. Les règles établies pour la délivrance d'nne seconde grosse sont formulées par les art. 539, 844 et 845 du Code de proc. civ.

6. La mention de la délivrance d’une première grosse sur la minute d’un acte doit être constatée par la signature du notaire. Cass., 10 août 1839. (Conl.*, art. 5554.)

: 7, La mention exigée par l’art. 20 de lt loi du 25 ventôse an 11 et constatant

la délivrance de la première grosse, est nn procès-verbal sommaire rédigé par le notaire, faisant foi de l’énonciation qu'il contient contre les tiers, et non pas seulement un rappel d’ordre pour la régularité des écritures de l’étude dn notaire. Jug., 24 juin 1839. ( Conl., art. 6628.)