L’ordonnance du président suffit

pour autoriser la délivrance d’une deuxième grosse au profit d’un héritier. Arc. , Toulouse, 20 mars 1838. (Cour., art. 5444.) *

9. Si la première grosse a été annnléç pour vice de forme, il peut en être valablement délivré nue seconde sans autorisation de justice. Cass., 24 mars!835.

{Conl.. art. 4014.)

10. Le notaire qui a déjà délivré une première grosse ata partie peut se refuser 4 eu délivrer une seconde au cessionnaire de celle-ci, si les frais de Parte ne loi ont pas été payés. Arr., Paris. 27 novembre 1834. (Cm*-, art. 3055.)

11. 11 n’y a pas lieu d’observer la formalité prescrite par l’art. 844 du Code 4e pr. civ. en cas de délivrance .d’une seconde grosse, lorsqu’il ne s'agit pour uo notaire que de revêtir de la formule exécutoire 1 expédition d’un acte délivrée antérieurement paç son prédécesseur. Arr., Agen, 31 mai 1837. ( Conl art. 5443 )

12. Un nntaire n'est pas tenu de délivrer expédition d'un acte re-te incomplet, et qui depuis a été annulé comme frauduleux. Cass., 15 mai 1836. (Cont., art. 4446.)

Digit'ized