INDIVIDUALITÉ DES PAR- TIES

— Le nom , l'état et U demeure des pirties doivent être connus des notoires, ou leur être attestés dans l'acte par deux citoyens connus d'eux , ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire. L. 25 ventôse an 11 , art. 11.

— Mais la loi ne .parlant pas îles prénoms des parties, il iaut conclure qne les notaires ne sont pas garons, vis-à-vis des tiers , de la fausse déclaration qu'un individu aurait faite de ses prénoms.

Cass., 8 janvier 1823.

— Les notaires qui ont négligé de se faire attester l’état , le nom et la demeure des parties qui leur sont inconnues, sont responsables vis a vis de tout intéressé , du préjudice résultant de la supposition de personnes. Paris, 19 mai 189;> ; Toulouse, 28 janvier 1820:

Cass., 17 mars 1828.

— Toutefois il peut exister des circonstances atténuantes qui effacent en partie ou font cesser entièrement la responsabilité , par exemple , si le notaire rédacteur est décédé et que la fraude ait été connue avaut son décès.

Angers . 19 janvier 1828.

— Meme , en général , le notaire n’est responsable du préjudice causé par le défaut d'individualité des parties, que s’il y a faute ou négligence de sa part. Arr., Poitiers, 21 mai 1821.

— Mais si Ifs notaires doivent se faire attester l'individualité des parties qu'ils ne connaissent pas, leur garantie ne s’étend point jusqu’à la capacité de ces parties. Ainsi, lorsque l'acte est annulé pour cause de minorité de l'uue des parties , l’autre partie ne peut s’en prendre qu'à e8e-même , d’avoir négligé d'exiger la représentation de l'acte de naissance.

Paris , 11 février 1826.

— L'individualité d’une partie peut être attestée par tes témoins instrumentaires ; il n’est pas nécessaire que cette attestation soit faite par deux antres

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témoins appelé» à «et effet. Cass., 7 juin 1825.

iNTKM.IGfVES.

— D ne peut y avoir d’interlignes dans le corps d’un acte , à peine d'une ftmende de 50 fr. réduite à 10 fr. contre je notaire, ainsi aue de tous dommages intérêts, même de destitution en cas de fraude. L. N6 ventôse -ati V8, ert. 16 et I. llVjuin 1821, art. 10,

— On appelle interligne les mots écrits dans l’intervalle que deux lignes laissent entre elles : la prohibition des interlignes a surtout pour but d’interdire les additions faites après coup.

— Pour qu'il y ait un interligne . H ne suffitpas que deux lignes soient plus serrées que tes autres^ tl faut que les moto soient places au-dessus d'antres roots pour achever le sens de la phrase. Angers . 20 mai 1825.

— Mais un interligne dans le corps d'an acte peut être valide par l'spprohalion de toutes tes parties , comme on fait à l'égard des surcharges.

— 'Le notaire esl.il passible d’une amende , lorsque les mots interlignas ont été approuvés? On dit pour i’affi*roalive : L’approbation a pour effet de valider les mots interlignés , mais non de faire disparaître la contravention.

La règle qui défend les interlignes est d’ordre publie : l'adhésion de la partie ne peut couvrir l’infraction du notaire. 11 faut répondre que la loi ne déclare contravention que les interlignes non approuvés ; que l’approbation en faisant disparaître jusqu'à l'apparence de la fraude, efface la routraveutioa. Voy. dans ce dernier sens. Jug., Clermont , 20 juin 1816 , et Déc. min., 27 janvier 4M7 .

— Cependant si le rédacteur d’nn acte commet en le transcrivant une omission quelconque , le sent mode régulier de réparer cette omission est de faire nn renvoi à la marge.

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JOURS FÉRIÉS.* »rt. 57 ) , les notaires ne sont pas oblt-

!?L^s jours de d, manche et de fête gés de prêter leur m.mstère •*■?" ,e légale étant consacrés au repos des fonc- cas d urgence constatée. *

titulaires publics. (L. 18 germinal an 10, 13 mars 1826. ( Cont., art. S034. )