LANGUE FRANÇAISE

Tousles actes notarié» ne penvent

être écrits qu'en langue française. L. 2 thermidor an 2 : arrêté 24 prairial an 11 ; ca»s., 4 mai 1807 .

— Lorsque les parues n ont pas 1 nsage du français . et que le notaire ne connail pa> leur langue , il peut receroir leur acte sans qu’il soit nécessaire d’un interprète assermenté. L’iuterpretation donnée par l’an des témoins strumenUires peut suffire. Cass. 1» aecembre 1815.