LECTURE

L, minute des actes notariés doit

faire mention que lecture de laite au* parties . a peine de 100 tr.

d'amende , réduite à 20 ir. contre te notaire contrevenant. L. 25 ventôse an 11. art. 13etl. l’< juin 1824, art. 10.

L, lecture doit toujours précéder

la signature des actes a6n que les parties puissent reconnaître si leurs intentions ont été fidèlement rendues.

— Doit il être donné lecture des pièces annexées à l’acte ? La loi n exige que la mention de la lecture de 1 acte; elle ne parle pas des annexes ; la lecture doit donc être limitée à la convention même; c’est au* parties a -vérifier les pièces qui établissent les droits dan* les titres des parties.

— Dans les ventes de biens en de-

tail, Ia mention de la lecture doit être faite à chaque article adjugé ; fmais il n’y a lieu qu’à une seule amende quel que soit le nombre des articles d'une même adjudication pour lesquels la mention de la lecture n’a pas été faite.