LÉGALISATION

— La légalisation est l'attestation donnée par un officier public , tant des signatures apposées sur un acte que des qualités de ceux qui l’ont fait on reçu. La légalisation se met à la suite de l’acte.

Les actes notariés sont légalisés ,

savoir : ceux des notaires à la résidence des cours royales , lorsqu’on s’en sert hors de leur ressort , et ceux des antres notaires, lorsqu’on s'en sert hors de leur département. La légalisation est faite par le président du tribunal de première instance de la résidence du notaire ou du lieu où est délivré l'acte ou l’expédition. ( L. 25 ventôse an II . art. 28. )

— La légalisation n’est qu’nne formalité accessoire de l'acte ; elle ne lui donne point l’authenticité; elle n’est point prescrite à peine de nullité ; elle a seutement pour but de prévenir les féaudes ; c’est une garantie d'ordre public ; mais l’acte est parfait , indépendamment de son accomplissement.

LIEU OU LES ACTES SONT PASSES. — V. Date.