NOMS. ( 597 ) NOTAIRES

L. 25 ventôse an 11, art. 20. — Néan- élude , même pour le joindre momenmoins sont exceptés les certificats de tanémenl à des pièces justificatives revie, procurations , actes de notoriété, mises entre les miios du juge commisquittances de fermage , de loyers . de saire. Arr., Meta, 7 mai 1822. ( Cont., salaires, arrérages de pensions' et ven- art. 630. )

tes, et autres actes simples qui, d'après — Les notaires doivent la représentes lois, peuvent être délivrés en brevet, talion de leurs minutes , lorsqu'elle est • — Il est interdit aux notaires d’é- requise par tes préposés de l'enregiscrire leurs minutes sur des registres ; freinent ; leur refus constitue une conils sont tenus d’érrire chaque minute travenùon. Inst, gén., 16 janvier 1838. sur des feuilles isolées les unes des au- ( Cont., art. 1554. )

1res. Déc. min., 15 février 1809. — Les notaires ou leurs héritiers 0

— Les notaires ne peuvent se des- doivent faire la remise de leurs minutes,

saisir de leurs minutes , si ce n’est dans en cas de suppression de l'étude , à les cas prévus par la loi et ,en vertu peine de 1*10 fr. d’amende par chaque d’on jugement. L. 25 ventôse an 11, mois de retard. L. 25 ventôse an 11, art. 22. art. 55 , 56 et 67. — Celle amende a

— Le notaire ne peut se dessaisir été réduite à 20 fr. par l'art. 10 de U de 1a minute d’un acte déposé en son loi du 26 juin 1824.

NOMS DlfNOTAIRE ET DES PARTIES.

— Tous les actes doivent énoncer les noms et résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 100 fr. d’amende ( réduite à 20 fr. ). contre 1e notaire contrevenant. L. 25 ventôse an 11, art. 12; 1. 16 juin 1824, art. 10.

— Indépendamment de la signatare du notaire, il faut que son nom se trouve indiqué dans 1e corps de l'acte , soit au commencement , soit à la fin. Del. 20 octobre 1807.

— Mais nn notaire n’est pas tenu sous peine d’amende , d’énoncer les noms de son confrère qui signe l’acte en second avec lui.

— Les actes doivent également contenir les noms , prénoms , qualités et demeures des parties. L. 25 ventôse an 11, art. 13.

— Un arrêt de règlement du parlement de Paris du 4 septembre 1685, voulait qne les noms des parties fussent écrits en plus grosses lettres qne le reste de l’acte. Cette mesure peut être utile pour faire porter plus facilement tes yeux sur les noms des contractaus.

— Lorsqu’un père vend sous sa garantie personnelle pour ses i nfans mineurs , des biens appartenant à ceux-ci, il n’est pas nécessaire de désigner dans l'acte les enfans par leurs noms; cette désignation n'est indispensable que dans

Pacte de ratification. Cons., 17 juin 183 i.

— Lorsqu’une personne se porte fort dans un acte pour des minenrs , il n’est pas nécessaire d’énoncer tes noms et qualités de ceux-ci. Cons., 12 décembre 1831.

— Les notaires ne sont pas tenus de connaître ou de se faire attester par témoins les prénoms des personnes pour lesquelles ils instrumentent: Part. 11 de la loi du 25 ventôse an 11 , n’exige cette garantie qu’à l’égard de noms. Cass., 8 janvier 1823. ( C'onL, art. 507. )