NOTAIRES

DvtitalloB, 3. M, □datai,,, ç.

Disciplina, 5. Remplacement font, 6.

Fonctionnaire* publie, a. Secret, 8.

InareoatbilitS, a. Suspension, 4.

1. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tons les actes et contrats auxquels tes parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'autbenticitë attache aux actes de l’antorité publique et pour en assurer la date, en conserver 1e dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. L. 15 ventôse an 11 , art. 1.

2. Us sont institués à vie. ( L. 25 ventôse an 11 , art. 2 ) ; mais ils peuvent être snspendns on destitués pour les eu et dans les formes déterminés par la loi, i raison des contraventions qu’ila commettent dans leurs fonctions.

OBLIGATION. t 588 V OBLIGATION.