Cn notaire peut être destitué

1" pour exercice de ses fonctions hors de son ressort . aTec récidive ; 2° pour surcharge, interligne, addition ou rature , avec intention de fraude , dans le corps d’uu acte; 3° pour délivrance d'une seconde grosse, sans observation des formalites (L. 25 ventôse an 14, art. 6 , 10 et 2o ). Des lois spéciales ont prévu trois autres ras de destitution pour inobservation de cectaines fermes (C. com. , art. <»8 et 176; ord., 3 juillet 1816. art. 10 ).

4. Trois cas dé suspension sont établis par la loi du 25 ventôse an 11 : 1* pendant trots mois pour exercice par un notaire de ses fonctions hors de son ressort ( art. fl ) ; 2° pendant le même espace de temps, pour.délivranoe d’expédition ou commission d'un acte à d'autres personnes qu’aux inttressés en nom direct, leurs héritiers ou ayant droit (art. 23 ), 3° indéfiniment, jusqu'à ce que le cautionnement ait etc r.élablù intégralement» s’il a été employé en tout ou en partie par l'efTeti de ia garantie à laquelle il est affecté (art. 33 )',

6. Mais oc« cas de suspension et de destitution, ue sont pas limitatifs : les tribunaux ont, en outre, un pouvoir discrétionnaire pour l'appUcaliou de l’une ou de l'autre du ces peines , selon

la gravité des fiits dont les notaires peuvent se rendre coupables. ( Ait., 2 nivôse an 12 , art. 11. )

6. Aux termes des art. 4 , 7 et 33 de la loi du 25 ventôse an 11, le rempla. cernent forcé a lien dans trois cas : 1“ si le notaire a quitté le lieu de résidence

rlui a été assigne; 2“ s’il a accepté fonctions incompatibles avec le notariat ; 3» s'il a laissé écouler six mole sans rétablir l'intégralité de son cautionnement.

7. Les notaires sont-ils dispensés de témoigner en justice des faits qui leur sont confiés dans leurs fonctions ? lie* anciens auteurs ont rangé les notaire»

parmi les personne* qui ne doivent pas Février les faits qn’ils ne savent que p*r la nécessité de leur profession. Quelques auteurs modernes ont suivi cette décission et 1a Cour de Montpellier l’a sanctionnée. ( Arr. , 2 1 sept. 1817. ) Mais la Cour de cassation u'a point adopté celte opinion : il lui a paru que l’art. 23 de la lot db 25 ventôse an 11 , limitait sur ce point tous les devoirs du notaire. (Cass., 23 juillet 1830. )

8. Le notaire, ne peut pas annuler tes fonctions de mandataire* des partie* et Jofficier public chargé de constater leurs conventions. Arr. , Douai , 8 janvier 1828.