OBLIGATION DES NOTAIRES DE PRÊTER LEUR MINISTÈRE A TOUTE RÉQUISITION
— Les notaires sont tenus de prêta* leur ministère à toute réquisition. L. 25 ventôse an H , art. 3.
— Un aoUireipeul uéanœom» et doit refuser sou ministère à j’ioérvidi» qui m'est pas sain des prit ou qui est dan» no état complot d'ivrowe.Aor,, Colnai*,.
27 août 181»,
—Un notaire peut également refuser son ministère sélecte qu ils’agit dépassas est hors de sa compétence, contraire aux mœurs, aux lois, à l'ordre publia, tel que le lsail d’une maison de prostitution ou lus contrat de prêt usuraire.
Are., Caen, U décembre 1820»
— U peut refuser son ministère s’ils'agit d'un acte frauduleux, tel* qu'ai»
donation faite à uo incapable , souat la forme d’un J contrat onéreux, ou d’une
protestation contre une loi. Arr., gouvernement, 28 nivôse an 11.
— Il' peut se refuser à recevoir un acte qui1 contiendrait dés énonciations injurieuses contre les parties. Pari, de Bordeaux, 5 février 1734.
— Ib doit s’abstenir de passer des actes pour des maires agissant dans leur qualité de maires, sans l’autorisation légale. Déc. min., 21 mai lS2jj.
— IJ pent refnser de passer dis actes lé dimanche et les jours de fête légale, attendu que ces jours sont Gxes pour le repos des fonctionnaires, ou à des heures indues , sauf lés actes urgens. L. 18 germinal tté 18, art ; 97, etC. pr. civ. , art- *037.
-!• lin notaire peut refuser de prêter soi» ministère, si' les parties ne eonsignentpas d’avance entre ses mains les. droits de l'enregi»trei*ont de l'acte à p «tare, itrgx, art.2», fi 22* frim atreau 7.
PATENTE
PARENTÉ 01) ALLIANCE. — Un notaire ne peut recevoir en
— Les notaires ne pensent recevoir dépôt un acte de rente sons seing privé, des actes dans lesquels leurs parens on souscrit par l'un de ses parens au degré alliés, en ligne directe , à tous les de- prohibé , alors que le dépôt est fait par grés, et en ligne collatérale, jusqu’au I acquéreur non parent, sans la partidegré d’oncle ou de neveu inclusive- cipation et hors la présence du venaient, seraient parties , ou qui contien- deur. Cons., 8 juillet 4830.
dra ent quelques dispôsitions en leur __
faveur, sous peine de nullité. L. 25 PATENTE, ventôse an II , art- 8. Les notaires sont tenus de faire men-
— Deux notaires , parens ou alliés tion de la patente des particuliers qui y
au degré prohibe , ne peuvent conçou- sont sujets , dans tous leurs actes, sons rir au même acte. Les parens ou alliés, peine d'amende de 500 fr. , prononcée soit du notaire, soit des parties con- par l’art. 37 de la loi du 4*’ brum. an 7 tractantes , au degré prohibé , leurs ( réduite à 30 fr. par l'art. 40 de la loi clercs et leurs serviteurs, ne peuvent de 4824 ). Ord. du 43 décembre 181 4. | être témoins , Sous peine de uullilé. — La mention de b patente n'est L. 25 ventôse an 14 , art. 40. obligatoire que dans les actes relatifs
— Les témoins instrumentaires d’un au commerce, h b profession on à l’iuacte notarié peuvent cire parens entre duslrie des particuliers sujets à U paeux au degré prohibé. Dec., 7 octobre tente.
4810- — Dans tons les actes où la patente
— Les témoins certificateurs de l’in- doit être mentionnée , il est necessaire
dividuaiile peuvent être parens ou allies de désigner b classe, b date, le ondes par Lus. Cass., 6 avril 1825. mero ei b commune où 1a patente été
— Un notaire ne peut recevoir un délivrée ; il y aurait contravention si acte pour un fonde de procuration qui l’ou se contentait d'indiquer le numéro, lui est pareut au degie prohibe : tes Dec., 3 octobre 4817.
fondes de procuraiiuus doivent être — Le uoiaite qui n’a énoncé ni k considères connue pai lies intéressées classe ni le numéro de la patente , n’est ( ConL. art. 412 ). — Il en est de même passible pour cette omission d' aucune à l'égard des parens qui agiraient comme amende. Jug., Gueret, du 5 mars 4M i . tuteurs , curateurs ou admiuistrateurs. . — H u'y a pas de contravention de
— Uu notaire ne peut dresser acte U part d'un noiaire, pour n’avoir pas de dépôt d'actes sous seing privé dans énoncé dans le contrat de mariage d’nn lesquels sont parties des parens pour qui ni gociant, b patente de celui-ci, parce il ue peut instrumenter. L. 25 ventôse qu'un tel acte est tout- i- fait étranger in 44 , art. 8 ; cons., 14 juillet 1533. au commerce des futurs epoux. ( Conl
— La prohibition est applicable aux art. luit. )
teslamens publics. Arr., Douai 2it mai — La mention de la patente n'est
4840. pas exigibjepour les simples obltgationt '
— La défense faite aux notaires de passées deVnnt notaires et souscrites par recevoir des actes qui coutiendraient un négociant, au profit d’une personne des dispositions en faveur de leurs pa- non commerçante , lorsque d ailleurs il rens jusqu’au degré détermine par b n'est pas énoncé que la somme prêtée loi , s'applique meme au cas où iavan- est destinée aux al fa ires commerciales tige n’est qu’eventuil et modique. Art., de l’emprunteur. ( Delib. , 17 octobre Bourges, 311 juin 18i8. ( Co nt., ar- 1828.)
tic te 18511. ) — La mention de b patente doit
— L’intérêt qu’on notaire ou son être faite daus les simples obligations parent aurait dans une société anoujuie, pour prêt , souscrites par les cummerlie rendrait pas ce uotaiie incapable de çans. Douai , 27 février 1825 ; casa., recevoir des actes concernant la so- 24 fcviier 4825.
çicle. An,, Grenoble, 8 mars 1832. — L’atUun en condamnation à IV
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manda résultant da défiât de mention de U patente , se prescrit par le lips de deux ms , à dater de l'acte dans lequel on a omis de faire cette mention.
