POIDS ET MESURES

K compter du 1“ janvier! 840, tontes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé < la présente loi et établies pàr la loi du 18 germinal an 3 , sont interdites dans les actes publics ; ainsi que dans les affiche» et les annonces. ( L. 4 juillet 1837 , art. 5. )

— La Cour de cassation décidait , sous l’empire des lois précédentes , que les dénominations des poids et mesures anciens pouvaient être employées concurremment avec les dénominations du système métrique, afin d’offrir en quelque sorte la traduction de celle-ci.

f Cass., 7 janvier et 12 novemhre 1834.

Inst, générale , 7 janvier 1833. Cont., art. 2823. )

— Le texte formel de la loi du 4 juillet 1837 ne permet plus d’adopter cette jurisprudence. Il a été, d'ailleurs, formellement reconnu dans la discussion de celte loi , que la loi devait imposer l'emploi exclusif des dénominations nouvelles dans les actes.

— Un notaire peut dans une procuration pour un pays étranger . énoncer des mesures en usage dans ce pays, sans commettre une contravention. Del. , 14 janvier 1832.

— On peut énoncer, dans un testament par acte public, les anciennes rue; sures comme les anciennes monnaies , sans qu’il y ait contravention de la part du notaire qui est tenu d’écrire le testament tel qu’il lui est dicté. Dèl., 25

— Le notaire qui , dans un testament, exprime une quantité de bois par le mot corde , ne commet aucune contravention. Délib. , 25 janvier 1833.

( Cont., art. 2721. )

— Les officiers publics contrevcnans seront passibles d’une amende de 20 fr. qui sera recouvrée sur contrainte , comme en matière d’enregistrement.