POURSUITES

Les préposés de l’administration de l'enregistrement ont la faculté de constater lea contraventions à la loi du 25 ventôse an 11. Inst. gén. dn 0 août

1823. Cette décision a été l'objet de critiqués fondées sur l’absence d’un texte qui donne une telle attribution aux préposés de la Régie. ( Cont. , article 81, 320, 591 et 836 , 2758 et 2889. ) — Cependant plusieurs arrêts l’ont confirmée. Arr.. Orléans, 27 mars 1835 ( art. 4010 ).

— Les proces-verbaux constatant les contraventions à la loi du 25 ventôse an 11 , doivent être envoyés aux procureurs du roi , qui sont exclusivement chargés de requérir et faire prononcer la condamnation.

— Lorsque les procès-verbaux sont parvenus au procureur du roi , il doit faire assigner les notaires contrevenons 4 comparaître , dans les délais fixé»

pour les ajournement, à l’efletd’étre condamnés contradictoirement ou par défaut, devant le tribunal civil de la résidence des notaires, t Cass., 30 juin 1814 et 16 mars 1816. )

— Les jugement sont sujets 3 appel et le procureur du roi, ainsi que la partie, peuvent se pourvoir, lors même que la condamnation serait au - dessous de 1,000 fr. Metx , 15 janvier 1819; Paris, 16 maés 1821, et cass., 16 mai 1825.

— L'existence des contraventions dans les actes est constatée par une mention placée en marge et paraphée ne carietur , et par un procès-verbal qui rappelle les articles paraphés, et dont la sincérité est reconnue par le notaire, sauf, en cas de refus de celui-ci, 4 l’affirmer devant le juge de paix. Instr.

gén., 9 août 1823. ( Cont., art. 591. )

— Les employés qui rapportent un procès-verbal de contravention , doivent s’abstenir de faire ancune note marginale sur les actes argués d’irrégularité. Cire, du min. de la just.. 30 août 1825. ( Cont., art. 1081. ) — Toutefois cette prescription n’a point de sanction, et le prépose qui l’enfreint ne peut être l’objet d’aucune poursuite. Coos. , 27 août 1833.

— Les tribunaux exercent un pouvoir discrétionnaire en matière de suspension ou de destitution dès notaires.

Cass., 1 3 décembre 1 8 1 0 et 30 octobre

I8il.

— En matière de simples contraventions les tribunaux ne peuvent pas apprécier l’intention des contreveu jus. Cass., 18 juin 1819.

— Les notaires peuvent se pourvoir ■auprès du ministre des finances pour

RATURES

obtenir la remise ou modération des amendes qu’ils ont encourues.

Les amendes relatives au notariat se prescrivent par deux ans. (L. 16 juin 4824, art. 14.)

— La prescription ne court qu’i compter du jour où les employés de l'enregistrement ont été à portée de connaître les contraventions , par la présentation des actes I la formalité de l’enregistrement. Avis du cons. d'ét., 48 août 1840. — Cette décision se trouve abrogée par l’art. 4 4 de la loi du 4 6 juin 1824, qui porte que l'action ponr faire condamoer aux amendes sera prescrite après deux ans, à compter du jour où les contraventions auront été commisesdans les cas déterminés : 1 0 par l’art. 4*' de la loi du 16 floréal an 4 , concernant le dépût des répertoires ; 2* par l’art. 37 de la loi du 1" brumaire an 7 , pour la mention 4 faire des patentes ; 3’ par la loi du 25 ventôse an 4 1 , contenant organisation do notariat ; 4’ et par l’art. 68 du C. de connu, pour la publication des contrats de mariage des commerçans.