PROHIBITIONS

Un nataire syndic d’une faillite , maire d’une commune , administrateur d’un hospice , peut recevoir des actes pour la faillite , la commune ou l’hos-

RATURES

Les mots qui doivent être rayés , le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , on 4 la Gn de l’acte , et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge , à peine de 50 fr. d’amende contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution , en cas de fraude. L. 25 ventôse an 4 1 . art. 4 6. — L’amende a été réduite à 4U fr. par la loi du 46 juin 4824, art. 4 0.

— La rature des apostilles et renvois régulièrement approuvés, est passible des mêmes peines que les contraventions de même natnre qui anraienLlieu dans le corps de l’acte.

RATURES

pice, pourvu qn’un administrateur ( autre que le notaire , Ggnre dams l’acte et que cet officier n’y ait pas un intérêt personnel. Déc, min., 11 avril 4809.

— Un notaire ne peut accepter valablement , au nom de la partie absente à l’acte qu’il reçoit ; nul ne peut être notaire et pgrtie dans le même acte.

Arr., Toulouse, 31 juilllet 4 830.

— Un notaire ne peut stipuler dans un acte comme mandataire d’une partie. Arr., Rouen , 2 février 4 829.

— La disposition d’un testament qui constitue le notaire depositaire des valeurs léguées, ne fait naître aucun intérêt ponr le notaire, et dès-lors ne l’empêche pas d’instrumenter. Cass. , 27 décembre 4 831. — Il en serait autrement si le notaire était nommé exécuteur testamentaire , avec salaire. Arr., Donai. 4 5 janvier 1834.

— Les notaires ne peuvent recevoir d’acte dans lequel iis seraient euxmêmes parties ou dans lequel ils auraient quelque intérêt. Arr., Toulouse , 31 juillet 1830.

— Les notaires encourent les peines prononcées par l’art. 175 du C. p. lorsqu’ayant été commis par justice pour procéder 1 l’adjudication d’un immeuble, ils s’en sont rendus adjudicataires par l’entremise d’un tiers. Cass., 28 décembre 484 6. — Les tribunaux civils peuvent en outre prononcer la destitution. 43ass., 30 décembre 1841.

— Les ratures ne constituent aucune contravention quand elles sont approuvées. Déc., 27 janvier 1807.

— Le nombre des mots rayés dans nn acte peut n’étre énoncé qu’à la fin de l’acte et non en marge , pourvu que cette mention soit approuvée de la même manière que les renvois écrits en marge. Cons., 28 janvier 1830. |

— Le paraphe des parties, apposé en marge d’un acte notarié et reste en blanc ou sans indication de motif, constitue une contravention. Jug. , Coutanccs , 16 juin 4831.

— Mais les approbations de mots rayés , placés à la bn des actes avant les signatures, sont nuis, lorsqu’ils ne sont pas revêtus d’une signature ou d’une