RENVOIS. ( 60* ) RÉPERTOIRE

approbation particulière. Can., 6 juin <826 , et 2t mars 48''9.

— 1. 'approbation d’une rature faite par renvoi à la Gn de* dispositions de l'acte et avant lu signature de» parties et des témoins , doit être revêtue d’une signature spéciale. Arr., Montpellier , 13 terrier <829. ( ConU, art. >

— H n’est dû qu’une seule amende pour plusieurs ratures dans le même acta:., Cass., 24 avril 4 809, et <9 jauricr 1812.

REW019 ET APOSTILLES.

Lc6 renvois et apostilles ne peuvent être écrit» qui en marge , il» sont signes et paraphé» tant par le» notaire» que par les autre» signataires., Si la longueur du reovoi exige qu’il soit transcrit à la fin de l’acte , il devra être non-seuletueuL signe CL paraphé comme le» renvoi» eu ms'gu . mais expressément approuvé par U:* parties. L. 23 ventôse an 11 , art. 1-5,,

— L'irrégularité des renvois et apostille» uc.doone pas lieu a, 1 aim ude prononocu par l'art, 14» de la loi du iti vunlose an 1 4- a ils doivent seulement être eonsidérus comme nul-, mais les renvois et apo-liUes reguiiéreuieut ap-

frouvés, faisant partie nécessaire de acte- . ils s'ensuit que les irrégularités que peuvent contenir des renvois,, sont passibles des mènes peines que les contraventions de même nature qui auraient lien dans le corps de l’acte.

— Les renvois places à la fin des actes , avant les signatures , sont nul», lorsqu’ils oe sont pas revêtus d upe signature ou d’uoe approbation spéciale.

(Cass., 6 juin 4824i*t23 mars 4821». ) — Les renvoi» placés immédiatement avant U signature d’un acte notarié et 3 1a fin de l'acte, doivent cire nonstulemenl signes ou paraphés connue ceux écrits en marge , mai» oncore «x-> pressément approuvé» par les parties.

Arr. cass., 2d mars 4829. ( Cotti. , art. 1788.) , , „ „

— Les renvois placés a la Gu d un apte authentique doivcul être , à peine de nullité, revêtus de l’approbation et des signatures du notaire et des parties, lors même que ces renvois seraieut placés avant et au dessus des signatures apposées au pied de l’acte. Arr., Lyon, lojauvier 4832.

— , La déclaration que lés parties et les témoins ont approuvé les renvois

mu a la fin d’un acte , équivaut an paraphe de ces renvois. Cons., 3 juin 4 830.

— Le renvoi placé à la fin d'un teslament ou de tout antre acte notarié , même avant le* signatures, doit, à peine dé nullité, être revêtu d’une approbation particulière et des paraphes des parties , des témoins et du notaire. Am. Grenoble , 26 décembre 4832.

RÉPERTOIRES

Les notaires doivent tenir répertoire de tous les acu$ qu’ils reçoivent. L. 25 vc alose an 1 1 , art. 29. L 22 frimaire au 7 , art. 49.

— Les notaires ne doivent tenu qu’un seul répertoire, soit pour 1ns.

minutes, soit pour les brevets. Del., 22 mai 1810.

— Les actes qui doivent être porté»

aux répertoires sont tous les Utrt et contrais, même ceux passés eu hgevel, les collations et routrals d’actes et pièces certifiées par les notaires.

rr- La loi Au 25 ventoau an 44 , »’• nullement modifie l’art. 50i dé 1a loi du 22 frimaire an 7 : ainsi le» répertoire» doivent contenir. outre Udat^de l'acte, sa nature, les noms des parties et la relaiion de l'enregistrement , exigés par la loi du 25 ventôse , l’indication des biens , leur situation, et 1e prix , quand il s’agit d'aote» qui ont pour objet les biens - fonda, renseignement demandé par l'art. 50 de la loi du 22 frimaire an 7.

— Les «ctes doivent être portés sur le répertoire par ordre de date. L'acte qui en porte deux doit être inscrit à la dernière. Jug., 43 août 4838. ( Cont. , art. 5266. )

— Le» intercalations ou interligne»

dans uu répertoire sont passibles des mêmes peines que les omissions, parce qu’elle» sont une preuve que les actes intercalé», n’y ont pas été inscrits jour par jour. Cass., 49 décembre 1 8418.

— L'acte doit être porté sur le tipertoire le jour même de sa date , saul a différer la mention de l'enregistrement jusqu’à l’époque ou cette formalité est remplie. Cass., é décembre 1846. , .

— Le numéro de chaque article du répertoire prul Are écrit en chiffres, ainsi que la date des actes, celle de l'enregistrement et le montant des droits perçus. Déc. min., .5 mai 1807 rt 1û mai 4808.J

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