RESIDENCE
rée du retard. L. 16 juin <824, art.,
— Il est interdit au greffier de communiquer le double des répertoires des notaires qui sont déposés au greÔh.
— La peine de 1 0 fr. d’amende par chaque omission sur le répertoire a été réduite à 5 fr. L. 22 frimaire an 7, art. 49; L. <6 juin <824, art. 40.
— La loi ne prononce d'amende que
pour l'omission d’un acte sur le réper- Déc. min., <3 janvier 1839.. toire : l'omission d'une des indications ,
prescrites par les lois des 22 frimaire RI'SIDENCE
an 7 et 25 ventôse an 11 , ne donnerait pas fieu i l'amende. Chaque notaire est tenu de résider
— Les amendes encourues par un dans un lieu qut lui e-t fixé par le gountaire nanr (triant d'ii.scrintinn sur venu nient. En cas de contravention *
le notaire doit être considéré comme
notaire pour defaut d'inscription , sur son répertoire , des actes qu'il a reçus, ne se prescrivent que par trente ans : ici ne s'applique pas la loi du 22 frimaire au 7. Cass., 6 mars 1809. — Mais ces amendes se prescrivent par deux ans li partir de la présentation du répertoire au visa du receveur de la Régie depuis la loi du 16 juin <824, art.
démissionnaire , et le ministre de U justice pour proposer sou remplacement. L. 25 ventôse an < t , art. 4.
— Que faut-il entendre par le lieu de la résidence? la commune assignée au notaire par le gouvernement. Dec.
<8 mai <822.
— U n'y a pas lien de recourir au,
— Les répertoires sont visés , cotés couseil d'état contre la décision du mi-, et paraphés par le président ou à son de- nislre de la juslice qui Ciel* résidence faut par un autxc juge dn tribunal civil* de chaque notaire. Ord., *8 août 1 822^ de la résidence; ils contiendront la date — notaire auquel un bourg a été la nature et l’espèce de l'acte , les noms assigné pour lieu de résidence, ne peut., de» parties et la relation de l’emegis- sans contravention, aller demeurer dans briment. L. 25 ventôse an 14, art. 31»; un hameau dependantde ée bourg. Dec.
— La loi ne prononce point d’a- 'min., <8 mai 1822. . —
■tende pour le défaut <fe cote et de pa- — L'o notaire qui se rend , les jours raphe des répertoires . ni pour le retard à remplir cette formalité; c’est seulement une irrégularité susceptible d'être réprimée par voie de discipline.
— L’art. St de la loi du 22 frimaire an 7 , dispose que les notaires présenteront leurs répertoires tous les trois
de marché , daus une résidence autre, que la sienne , mais dans les limites, de son canton , et sans réquisition préalable, commet une contravention. Arr.,, Rouen , 22 décembre 1836, ( Coin. , art. 4,480. )
— Le notaire qni va habituellement
mois aux receveurs de l’enregistremeo» cjrtains jours de U semaine » passer des qni 1rs viseront; et il » reconnu que k ‘ -,--r '• -
cette disposition n’avait point été abro-
gée par rart. 30 de In loi du 25 ventôse an <1. Cass., 24 avril 1809.
— Les répertoires peuvent n'être soumis au visa que le < < dn premiesr mois de chaque trimestre , lorsque le <0 est un jour férié. Del,, du 30 juillet' <833. ( Cont.. art. s 476. )
— Les notaires sont tenus de dépo-
ser , dans les deux premiers mois de srt. 54 48. )
«nés au chef-lieu de son canton, ne cobimet pas de contravention , pourvu qu'il n’ait pas de résidence fixe dans ce ttieflieu. Arr., Paris, 14 mai <832.
— Les notaires ont, comme les autres citoyens, le droit de rédiger des actes tous seing privé . soit dans leur ressort , soit hors de leur ressort , sans qu’il m résulte aucune contravention.
Arr., Met», 24 avril 1837. (Conly
chaque année , au greffe du tribunal de li ur résidence , le dépAt du double par cu\ certifié du répertoire dé leurs ai te-, L. 29 septembre- 6 octobre 1791, lit. 3, *rl' iC; L. 16 Ooréal an 4, art. I.
— Le notaire qni n’a pas déposé dans les deux premiers mois de chaque annt e, le double de son repi noire, est passible d'une aihcnde de <00 fr. Arr., Cass., < Ornai 1 819 ; ‘2 juillet 1 820. — Réduite à 10 fr. quelle que soit la du-
— Le notaire du faubourg d’au* ville dont l’ordonnance de nominatio»
porte qu’il est nommé aux fonctions du notariat de cette ville , peut , par interprétation administrative de celte ordonnance , être force de ûj' raa-rendenec au faubourg. Déc. , 38 mai<8M et <1 juillet 4868. (Corn., art. SUA.)
— Ud notaire ne peut vit» déclaré démissionnaire par eeU sent 9$* '"**
cevoif des actes hors de sa résidence.
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