RESPONSABILITÉ. ( 604 ) RESSORT

il faut qu’il y ait transport périodique et habituel. Ord., 24 novembre 1H25 , 26 novembre et 3 décembre 4836.

( Cont., art. 50U9. )

— Le notaire qui a enîrcint sa résidence ne peut être l’objet d'une demande en'dommages-intérêt» par ceux de ses collègues qui en ont éprouvé un préjudice; il n'y a lieu qu’à l'action disciplinaire. Arr.. Met/., 24 juillet 1818.

— Le notaire qui établit une élude dans une commune autre que celle de sa résidence , peut être pbursuivi en dommages intérêts par le notaire résidant dans celte commune Arr., Riom, 18 mai 1833. ( Cont., art. 2844. )

— L’action en dommages -intérêts exercée par un notaire contre un de ses collègues pour infraction aux règles de la résidence, |>eut être poursuivie indépendamment de l'action disciplinaire.

Lyon, 28 mars 1840. ( Cont. , article .3854. )

— Les tribunaux civils sont cornpétens pour statuer sur l’action en dommages intérêts entre notaires, par suite de contravention à l'obligation de résidence. Arr., Riom, 18 mai 4 853.

{Cont., art., 2844.)

— Le notaire nomme en remplacement d'un ilémisliàpnaire . à la condition de transférer sa résidence dans une autre commune du même canton , peut emporter à sa nouvelle résidence les minutes de son prédécesseur, lors même que dans la commune qu’il quitte il existe un autre notaire. Arr. , Dijon , !•' avril 1848. ( Cont., art. 2595. )

— Dépôt des minutes dans le cas de suppression d’un notaire et de translation de son successeur dans une autre commune. Aix, 29 septembre 1838.

( Cont., art. 5532. )