RESPONSABILITÉ

Les notaires ne sont pas responsables de plein droit et d’une manière absolue des nullités de leurs actes qui puisent leur cause dans des irrégularités : dans les questions de cette nature , les tribunaux sont investis d’un pouvoir discrétionnaire. Cass., 27 novembre 4837.

( Cont., art. 51 66. )

Le notaire est responsable du préjudice causé par la nullité d'un acte résultant de la surcharge du nom d'un témoin. Arr., Toulouse, 29avril 4826.

{Cont., art. 1755. )

— Le notaire qui ne s’est pas fait

attester l'individualité du vendeur , est responsable envers le tiers -acquéreur dont le contrat a été annulé par suite d’un faux par supposition de personne.

Cass., 29 décembre 1828. {Cont., article- 1740), et Arr., Montpellier, 4" juillet 1829. (Cont., art. 4 93-'.)

— Le notaire en .second peut être déclaré responsable de l’individualité des parties. Arr., Rennes, 44 juillet 4839 {Cont. , art. 2994 ) ; arr. cass., 4 I novembre 1835. {Cont., art. 4472.)

— Le notaire est responsable de la nullité d'un testament provenant de l'incapacité de l'un des témoins instrumentaires. Cassai., 45 janvier 4835.

( Cont., art. 3060. )