RESSORT

Il est défendu à tout notaire d’instrumenter hors de son ressort, A peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois et d’être destitué en cas de récidive, et de tous dommages intérêts. L. 25 ventôse an 1 1 , art. 6.

— Les notaire» doivent exercer leurs fonctions , savoir , ceux des villes où est établie la cour royale, dan» l’étendue lin ressort de cette cour; ceux des villes où il n‘y a qu'un tribunal de première instanee , dans l’étendue du ressort de ce tribunal , ceux des autres communes . dans l’étendue du ressort du tribunal de paix. L. 25 ventôse an 14 , art.,5.

— On ne peut considérer comme notaires ayant le droit d'instrumenter dans tout le ressort d'une cour d'appel ou d'un tribunal que ceux dont la résidence est fixée dans les villes où siègent ces tribunaux ; cenx qui siègent dans d’ aulres communes n ont droit de réolamer qu’une commission de notaire de justice de paix. Avis du cous. d’ét. du 7 fructidor an 42.

— Les notaires attaches aux justices de paix peuvent se transporter dans la partie des villes dépendant de leur justice de paix pour y instrumenter. Avis cous, d’et., 7 fructidor ao 42.

— - Il n’y a point de contravention quand l’acte a été rédigé hors du ressort , mai» lu et signé dans l’étude du notaire. Cass., 4 mars 1825 et 3 juillet

— En notaire n’instrumente pas hors de son ressort lorsqu’il se borne A procéder à une vente publique d'im-