SIGNATURE. ( #05 ) SOMMES

meubles, dont il rédige le procès-verbal dans son étude. Arr., Bruxelles, 26 juin 4814. — A plus forte raison quand il se borne h faire afficher hors de son ressort des affiches énonçant qu'il sera rocédé en sa présence , à la vente pulique d'immeubles, 4 recevoir la mise à prix et les enchères, à prononcer ^adjudication et qu’ensuile il passe l’acte

de la vente dans le lieu de la résidence. Cass., 3 juillet 1826.

— La prohibition d’instrumenter hors de leur ressort , ne s’applique pas à la rédaction que font les notaires d'un acte sons seing privé hors de ce ressort : la prohibition ne concerne que les actes de leur ministère. Meta, 24 avril 1837. ( Cont., art. 5448 ). Voy. RésiDjsxca. J