SIGNATURE

Les actes doivent être signés par les parties , les témoins et les notaires qui doivent en faire mention h la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent « ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention 4 la fin de l'acte de leurs déclarations à cet égard. L. 25 ventôse an 14 , art. 14.

— Il ne suffit pas que les actes soient signés des parties et des témoins; il faut qu'il soit fait mention de cette si-

fiature à la fin de l’acte. Arr. cass.,

— La signature du notaire doit être apposée en même temps que celle des parties et des témoins et en leur présence : c'est cette espèce de simultanéité qui constitue l'authenticité des actes notariés.

— La mention de la signature des parties résulte , suffisamment des mots soussignés plarés après la désignation des témoins, des parties et du notaire. Cass., 24 mai 4838. (Cont., art. 5307.)

* Dans les actes ordinaires, il n’est

pas indispensable que le notaire indique •formellement la cause qui a empêché telle partie de signer ; mais dans les testâmes l’art. 973 du C. ciy. exige absolument qu'il soit fait mention expresse de la cause de l’empêchement du testateur. Toulouse et Montpellier , 5 avril 4824 et 28 mars 4822.

— La loi n'a point désigné la partie de l’acte où le notaire doit placer la mention que le testateur ne sait ou ne peut signer ; il s’ensuit que le notaire peut placer celte mention dans la partie où il le juge convenable. Cass., 18 août 1847.

— Uu procès-verbal d’adjudication contenant des lots adjugés à diverses personnes , ne forme néanmoins qu’un

seul acte , et il suffit dès lors que la mention de la lecture aux parues et leur signature soient faites A la fin de l’acte. Coos., 1 1 mars 1830.

— L'omission de la signature d’un témoin instrumentaire rend l'acte nul comme acte authentique. Paris, 4" floréal an 11.

— La nullité prononcée par l’art. 68 de la loi du 25 ventôse an 4 1 , ne doit être appliquée qu’au défaut de mention des signatures des témoins ou des parties , et non de celles des notaires qui ont reçu l’acte. Avis du cons. d’ét., 16 juin 4 840.

— Le défaut de signature d'une des

fiarties contractantes , entraine la nul ité de l’acte , du moins pour toutes les dispositions de cet acte où le contours de cette partie serait nécessaire. Colmar, 2t avril 4842.