SOMMES

Les sommes doivent être énoncées en toutes lettres dans les actes notariés, à peine de 1 00 fr. d’amende contre le notaire contrevenant. L. 25 ventôse an 14, art. 13. — Cette amende a été réduite è 20 fr. par l’art. 10 de la loi du 25 jqin 4824.

Cependant les sommes énoncées

i titre de renseignemens seulement . et relatives à des conventions où à des faits