SURCHARGES. \ 606 ) SURVEILLANCE

antérieurs, peuvent n’être pas écrites en — Les surcharges à l'aide dn gratloutes lettres. toir sont de véritables surcharges qui

— 11 en est de même des indications constituent une contravention, bien que

en chiffres du numéro, soit de la Se- la loi n’ait pas formellement parlé de meure des parties , soit des patentes , ce mode de changement. Ainsi, il a été des inscriptions de rentes sur l’état, des jugé que , lorsque dans un acte notarié, actions de banque et des compagnies , des mots se trouvent écrits sur une place des inscriptions hypothécaires , des ar- grattée, il y a présomption qu'il y .irait ticles des lois on des. clauses des actes quelque chose d'écrit arant le grattage et contrats : ce ne sont IA , en effet, ni et que les-mots qui se trourent snbstides sommes ni des dates , et la loi ne tués aux mots grattés constituent une prescrit l'énonciation en toutes lettres surcharge. ISruxelles , 28 juillet 1 820. que de celles-ci. — La surcharge d'une lettre , dans

— Un notaire jieut, après aroir êta- Un mol d’un acte notarié , est une irrébli en toutes lettres les sommes qui gularité ; mais elle n’est point une conforment la base de la liquidation d’une trarention passible de l'amende. Il suffit succession, énoncer en chiffres ce qui que le mol reste lisible , maigre la aurre vient h chacun des héritiers. Ait. . charge d'une des lettres qui le com- Colmar , 18 mai 4839. ( Coru. » ar* posent.

ticle 4 882.) — La surcharge de la date d'un acte,

— Dans les procès- rrrbaux de rentes tendant à opérer une post-date et à de meubles, les notaires dolrent inscrire frauder les lois fiscales , constitue une m toutes lettres, le prix de chaque ob- contrareution et peut même constituer jet adjugé et tirer ensuite ce prix hors un faux. Cass., 20 férrier 1809.

ligne rn chiffres à peine de fi fr. d a- — Les surcharges approuvées ne Mende. L. 22 pluviôse an 7 , art. 5 j douneüt pas lieu au paiement de l’a- L. 46 juin 4824 j art. 40. meude. Jug., Clermont , 20 juin 47<iO,

— Le notaire qui n’a pas énoncé et déc. min., 37 janvier I8i7.

dans ses acles les sommes et Ira dates — La loi n’ayant indiqué aucun mode «o toutes lettres . ne doit qu une seule spécial pour l’approbation dea mots suramende pour toutes les conlrrrentions charges, il faut s'en tenir aux précaucoronnses ,1a ns le même acte. Cons. , tions prescrites pour l' approbation des H juin 48S4. mots r*y<* • avec celle différence toute-

fois que pour les mots surchargés, il faut nécessairemeut les répéter ou Us SURCHARGES. 9y- reproduire dans l'approbatioa : auLre-

11 ne doit y avoir ni surcharge , ni ment , les mou surchargés , dont on ne interligne , ni additions dans le corps ferait qu'indiquer le nombre , seraient de l'acte , et Us mots surcharges . in- toujours douteux, et U surcharge u’auterhgués ou ajoutés sont nuis; le tout, rait pas cessé.

en outre, i peine d’une amende de 1 0 fr. — Il n’y a pas lieu à la pluralité des contre le notaire, ainsi que de tous amendes, lorsqu'il existe pluaieirs s9rdommages-mtéréts , même de destitd- charges dans un même acte. Casa. , 29 tion, en cas de fraude. L. |25 ventôse janvier 181 S. ,

an 11 , art. 46; L. 16 juin 4 824,

— Les surcharges consistent à mettre SURVEILLANCE, de nouvelles lettres à la place des pre- Instruction générale qui prescrit aox mières lettres écrites en superposant les préposés de- U Régie une surveillance unes sur les autres, de manière que les plus active des contraventions a la lai caractères primitifs soient déguisés par du 23 ventôse an II, 46 janvier 1838. cenx qui leur ont été substitues. ; ( Ca/u.. art. 5214, )