TÉMOINS

TABLEAUX] DES INTERDITS. Are., Riom. 50 novembre ARCS -

1m ..i.: . .ai- •. j Riom ou — - : iu-u . ’ . a

Les notaires soot obliges de prendre ^loali 28 nui 1 824. — Colmar , 4è à leur chambre de discipline l'extrait m,r!’ ISIS.

des juge mens , uns qu’il soit besoin de — La parenté des témoins entre etrx les leur signifier. Déc., -16 lévrier 180/". n est l>” une cause de nullité des ron-

— Les notaires doivent tenir dans Teilt*ons. Bruxelles , JJ mars 18116.

leurs enfiles un tableau des jugemens ~ Lue donation , même faite dans d’iuterdiclion ou de notniualionde con- un contrat de mariage , est nulle si l’nn seils judiciaires. L. 25 t, nlose an H , |*es témoins n’est pas domicilié dans art. 1 8. l’arrondMsem, ni où l’acte a été passé.

— Le notaire qui n’a pas tenu dans Are., Grenoble , 2i décembre 1827.

son étude ce tableau, est sujet aux duin- . 11° individu qui, sans se faire

mage>-iutéréls des parties. 11 en est de inscrire au tableau des aspirons au nomême s’il a tronque les noms de 1 inter- • travaille habituellement cher un

Les actes sont reçus par deux no- Bruxelles , 4 2 avril 181(1, taircs ou par un notaire assisté de deux — Les notaires sont responsables de témoins , citoyens français , sachant si- * incapacité d'un témoin , admis à ligngner et domicilirs dans l'arrondissement ’duns un acie. Ajr., Limoges , 22 communal où l’acte est passe. L. 55 janT‘er >838. ( Cont., art. 5328. ) ventôse an 4 l , art. ‘J. — .La responsabilité des notaires en

— Un contrat de mariage ne peut fe q»i concerne la capacité des témoins,

être valablement reçu par un seul no f® pü-’*6 P** sur eux à l'egard des tétaire sans témoins. Are., Kiom, 12 fé- “«““A testamentaires. Trères et Colvrier!8l8. m*e . <8 novembre 1815 et 10’aoflt

— Les sourds, les aveugles , et lés 1818.

sourds nniets ne peuvent être témoins ’ — Les notaires ne sont pas respon-

instrumentaires. sables des incapacités relatives ou acci-

— Les témoins instrumentaires dans dentelles des témoins, lurlout lorsqu’il un coutral de mariage ne peuvent être 5 al5‘l d un testament , et qn’il n’est pas parens ou allies des parties, au degré établi que les témoins aient été appelés .prohibé. Riom, 20 novembre 1818. P*r ****• Arr., Toulouse, 23 juillet

— Les faillis peuvent être témoins *8.18. ( Cont., art. 5 .82. )

instrumentaires. Cass., lüjuin 1824. — Tous les a,tes doivent énoncer

— Ne peuvent être témoins les pa- les noms des témoins instrumentaires ,

rens, allies , soit du notaire , soit des leur demeure, le lieu, 1 année et le jour parties contractantes, au degré prohibé, où les actes tout passes. L. 21 ventôse leurs clercs et leurs serviteurs. L. 25 an 1 I , art. 12 — Ainsi, il ne suffit pas ventôse an 1 1 , art. 10. (ju’ils apposent leur signature au bas de

— ■ Les témoins iustrumentaires ou 1 acte ; leurs noms doivent être inscrits testamentaires peuvent être simultané- dans le corps de cet acte, afin de mieux ment témoins de l’individualité des par- constater leur individualité, lies. Cass., , juin 1 825. — La mention de la signature des

— On ne peut être % la fois témoin témoins paut être faite par le notaire et partie à quelque titre que ce soit au comiheHcrmeol comme 3 la lin de dans un même acte. Cass., 27 août 4 8:3. 1 acte, sans qu’il y ait nullité ni conlra-

— Les païens des parties -même au vention à la loi. Cass., 4 juiu 1823. degré prohibé par la loi du 25 ventôse ( Cont., art. 582. )

an 4 1 , peuvent être admis comme té- — La demeure d’un témoin est surmoins dans un contrat de mariage. Are., fisamment indiquée par l’énonciation de Riom , 1 2 février 4 84 8. — Déc, Cont , ses fonctions , lorsqu’une résidence y

dit sur le tableau.

notaire, doit être considéré comme clerc, et ne jieut figurer comme témoin dans les actes reçus par le notaire pour lrquii il travaille habituellement. Are.,

témoins.

est nécessairement al tachée. Arr..'- Grenoble, 7 août 1828. (Cont., art. 1767.)

— Le défaut d'assistance réelle des témoins instrumentaires à la passation d’on acte notarié , entraîne la nullité de l'ale, Jug., Dreux. 16 avril 1889.

( Cont., art. 5703. )

— On appelle témoins certificateurs pour les distinguer des témoins instrumentaires ceux qui sont appelés , dans un acte notarié , pour attester l’individualité des parties qui ne sont pas connues des notaires.

— Les témoins certificateurs doivent avoir les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires. L. 25 vtntose an H , art. 1 1 .

— Les témoins certificateurs d’individualité peuvent être parens ou alliés des parties. Cass., 6 avril 1805.

— Les actes doivent contenir les noms , prénoms , qualités et demeures des témoins certificateurs, à peine de 109 fr. d’amende contre le notaire contrevenant. L. 25 ventôse an I l,art. 13. — Cette amende a été réduite à 20 fr.

par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824.

— Les témoins honoraires sont ceux qui n’interviennent que par honneur et déférence. La signature de ces témoins n’a aucune influence sur la validité du contrat; ils n’y sont point parties nécessaires. 11 suit de là que leur signature

ne peut ^suppléer l’incapacité des témoins instrumentaires.