TESTAMENT

H n’est pas nécessaire que les témoins instrumentaires d’un testament soient domiciliés dans l’arrondissement communal où il est passé : l’art. 10 de la loi dn 25 ventôse an 1 1 , a été abrogé à cet égard par l’art. 975 du C. civ.

Arr., Bordeaux, 48 août 18231 — Arr., Orléans. 11 août 1823. (Cont., article 639. )

— Dans la confection d'un testament public, l'unité de contexte n'est pas tellement nécessaire que le testateur ne puisse, après la clôture et la signature de l’acte, disposer de nouveau par renvoi, séance tenante. Arr., Bordeaux, 17 mai 1833.

— Le testament public qui, n’a été signé des notaires et des témoins qu’après la mort du testateur, est nnl. Arr., Gand , 5 avril 1833.

— La mention de la signature des témoins après lecture, peut être placée avant la relation d'autres formalités accomplies pour la régularité et l authenticile de l’acte de suscriplion. Arr. , Metz. 22 janvier 1833. (Cont., article 2997. )

TABLE CHRONOLOGIQUE