‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1348 sur 1503 · Acte passé , etc., ai. 3ga · texte numérisé non relu

Acte passé , etc., ai. 3ga

caas.

Command , 97.

cass.

Mutations , 226. 3o8g

cass.

Preecription , 128.

cas».

Prescription l4&

cass.

Vente à réméré ,5l. aio5.

Frimaire 6, cass.

6, cass.

6, cass.

iB, esss.

20, cass.

20, cass.

20, cas».

cass.

cass.

CMS.

déc.

Expertise, m.

Expertise , 3o.

Mutations, 5o. 1684

Mutations , 4**

Douaire , 3.

Prescription, 168.

Succession ou instik contractuelle , 3t.

Succession teitam.

Usufruit , 70. 3858

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