Acte ancien

cass.

Expertise, i64.Cd*f. 5090

cas».

aa.

cass.

Expertise, i65. 3988

casa.

Poursuites, I2f.

aa.

déc.

Nullité, 8t.

caas.

Poursuites , 1^5. '

casa.

Cassation, 11.

casa.

Ahantloonemeut , û. I7OQ

Décembre

caas.

Dot (dél. et rec.), *3. I08J

init. gén.

Lettre de change, a.

casa.

Expertise , 63.

inst. gén.

Lettre de change, 4*

cass.

Expertise , 90.

eau.