‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1366 sur 1503 · Acte puse.etc · texte numérisé non relu

Acte puse.etc

déc.

Biens siluds en pay.

etrangers, 28.

caf».

Cassation, 16.

cas»#

Poursuites, 167.

Hf-

Prescription,

CM»

déc*

Communication, 12. 394; Novation, 4? • iï35

19, eau.

W» «as*.

21, cass.

21, cas».

2 1 , cass.

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Septembre 1; déc.

K, cass.

II, eau.

il* cas*

Prescription, i54* Poursuites, i3a.

Enregistrera., 87. 3884

Prescription, tlfi.

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