Logement, i

Dut religitu»*, aS. Mode, 18.

Induration, 14, 16. Obligation naturelle, r,

finfuu, 3, a5. 4. *>•

— « a t luit cri Di, 5, Pfviiea, lo, 11.

— naturel», 26. Simple déclaration, ig.

Entretien, »4* Tuteur officieu», 37, a8.

1 . Les alimens dus en vertu du Code civil, forment une obligation légale, affranchie du droit proportionnel et qui peut ètreénoncée sans devenir passible de ce droit incompatible avec sa nature, que la forme de l’acte qui la rappelle ne change pas. 1511.

2. Lorsque les alimens sont promis par une personne qui n’v est pas tenue légalement , le droit de donation seul est exigible. 1512.

3. Les actes dans lesquels les enfans ou asccndans remplissBnt l’obligation imposée par tes art. 203 et 205 C. c. ne peuvent donner ouverture au droit de donatiun- 2224.

4. L’obligation naturelle suffit pouraiTraiichirdudroildc donation, les pensions entre pères, mères, enfans, frères et sœurs naturels. 2227,

5. Les alimens alloués à des enfans adultérins, l’abandon, à ce litre, par les héritiers de leurs père cl mère, d'une quolilé de la succès-