ALIMENS. ( 28 ) ALIMENS

sion.ne sont pas passibles <In droit de donation, à moins que les pères et mères ne leur aient assure des moyens d’existence. 2228.

6. L’adoption fait naître entre l’adoptant et l’adopté, l’obligation réciproque de se fournir des alimens. 2229.

7. Lcsgendres et belles-filles doiveritdesalimensàleurs beaux-pères et belles-mères ; la pension par un gendre, à sa belle-mère remariée , est affranchie du droit de donation pour le tout. 2230.

8. L’obligation des alimens est indivisible, et un seul des débiteurs, peut s’engager pour le tout sans rendre exigible un droit de donation. 2233.

9. Le donataire, soit entre-vifs, soit par un contrat de mariage, peut constituer des alimens au donateur, sans que le droitdc donation soit exigible. 2234.

10. La rente ou pension , entre personnes qui se doivent des alimens, est présumée à ce titre , encore que ce motif ne soit pas exprimé. Le mot pension sufiit pour

, caractériser le titre alimentaire.

11. La rente, même alimentaire, constituée à titre de libéralité, entre personnes qui se doivent des alimens, donne ouverture au droit de donation. 2236.

12. La Régie n'est pas autorisée à contester l'obligation des alimens, en discutant les ressources de celui qui les reçoit. 2237.

13. La' constitution d’alimens payables après le décès de celui qui les doit, comporte une donation éventuelle passible actuellement du droit fixe de 5 f. 2238.

14. Les alimens comprennent la nourriture, les vètemens, l’entretien , l’éducation et le logement.

15. L’obligation de nourrir et entretenir, soit des enfans cl pelits-cnfans, soit des pères, mères et ascendans, n’excèae pas l’obligation légale. 2240.