‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1378 sur 1503 · oaA · texte numérisé non relu

oaA

Restitution, 3a. 395$

Compte de succession, etc., 6. 1041

Communauté, 104.* “

Enregistrera.. 90.

Succession (déclarations), ia5. 3637

Succession (déclarations), ia6.

Succession (déclarations), 291. 34ia

Répertoire, 18.

eu

TABLB CHRONOLOGIQUE.

Novembre 4, c>u.

Engagement, x3. 3i*7

cass.

Jugement, 102. 3127

dél.

Reconnaissance, 52. 881

Ddc.mlir.

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