Les frais d’éducation com

prennent ceux qui ont ponr objet d’obtenir les degrés dans une université, les grades en médecine et les livres nécessaires. 2243.

17. Les frais dr nourriture , entretien et éducation , payés par d’autres que ceux auxquels la loi en impose l’obligation , donnent ouverture au droit de donation.

18. Le mode à suivre pour remplir l’obligation des alimens , n’est pas déterminé par la loi ; il peut s’accomplir au moyen de l’abandon d'une jouissance , d!un arrérage , d’un usufruit , de prix de fermes, etc. 2244.

1 9. « Les actes dans lesquels les en - » fans se bornent à déclarer qu’ils se

• sonmettent I remplir les obligations » que leur impose le Code, en fournis- » sant des alimens à leurs descendant,

• sans détermination de sommes , ne » sont passibles que du droit fixe d’ifr.»

Instr. génér. , 18 septembre 1809 , n° 430.1511.