Acte passé, etc., 53. 3922 Acte passé, etc

Cassation, 16.

Dép. d'actes, etc., tu Dép. d’actes, etc., 19.

. Jngemeot, 70. 1608

Comme u il, 3*. >449

Commaud, 28. loto

Rente temporaire 4 titre gratuit, 3.

Donation, 75. 23 1 y

Notaire , l3.

Oblig. alternat., 36, 3oot Prescription, 3.

Obligation alternative, 36. 3ool

Rente foncière, 2.

Vente publique de meubles, 6.

Délais, etc., aq. 171$

Mutations, 1 83. * 7 1 S

Mutations, 204. 171b

Suit tance, 3l.

ente (ces. de), 10.

Enregistrement, 39.