Acte passe, etc

Dot (constitut.), 3o. 29^8

Restitution, 49*

TABLE CHRONOLOGIQUE

31, Avril *7»

J?ai

IO

dcl. Veille de la chose

d’autrui, 7. 2o3l

iust. gén. Vente publique de meubles, 46.

iust. gen. Vente publique de meubles, 61.

ju. Nancy. Command, 5o. ig5o

casa.

cass.

dél.

déc.

dcc.

cass.

casa.

cass.

dcl.

«4, dél.

Juin 25,

a4, «lél.

déc.

cass.

cass.

dél.

déc.

dél.

déc.

dél.

dél.

cass.

csas.

31, Août

déc.

dél.

Cassation, 7.

Poursuites, l54*

Bail. 71.

Fiducie, 3.

Substitution, 16.

Cassation, 19.

Jugement, 16.

Répertoire, 58. 3942

Promes. de parfaire,

Prescription, 206.

Cont. 20 Communication, 10.

Vente, 197.

Vente, 189.

Command,i3o.

Contre-lettre, 33.

Intérêts, 21.

Command, 5o.