Les actes volontaires par les

• quels des enfans s’obligent à payer

u annuellement une somme convenue » pour alimens de leurs père qt mère , » ne doivent être assujotis , comme les » bauv à nourriture de mineurs, qu'au » droit proportionnel de 25 cent, pour ■ 100 fr. , sur le capital au denier 1 0 de > la pension stipulée. » ‘ *

Instr. génér. , 18 septembre 1809, n» 450. 1511.

21. Le jugement qui condamne à des alimens en vertu des obligations légales, n’est passible que du droit de condamnation sur dix fois le capital de la pen-

Instr. gén.. 28 juillet 1808. 1511.

22. « Lorsque, au lieu de s'obliger à u payer uoe somme aonuelle, les enfans » abandonnent à leur père , à titre de » pension alimentaire, incessible et in-

• saisissable.la jouissance d’un immeuble » à la charge d'administrer en bon père » de famille, do faire les réparations » d’entretien et d’acquitter les contri-

• butions foncières, » le droit exigible est 25 c. p. 100 fr., sur le capital de la pension , représentée par le revenu de l’immeuble.

Inst gén..19mait824,n”M32,§10.

Del., 29 octobre 1823. 2225, 2244.