TITRE IV

Des bureaux où le t actes et mutations doivent être enregistrés.

3798 et suiv.

Art. 26. Les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l’arrondissement desquels ils résident. 392Q.

Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits , procès-verbaux ou rapports , feront enregistrer leurs actes , soit au bureau de leur résidence , soit au bureau du lieu où ils les auront faits.

Les greffiers etlessecrétaires®es administrations centrales et municipales , feront enregistrer les acte* qu'ils sont tenus

de soumettre à cette formalité, aux bureaux dans l’arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions.

Les actes sous signature privée , et ceux passés en pays étranger, pourront être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. 3826.

Art. 27. Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. 3867 et suiv.

Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs, seront tenus d’en passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre. 3833 et suiv.

S’il s’agit d’une mutation, au même titre, de biens meu blés, la déclaration en sera faite au bureau dans l’arrondissement duquel ils se seront trouvés au décès de l’auteur de la succession. 3869.

Les rentes et les autres biens meubles, sans assiette déterminée, fors du décès, seront déclarés au bureau du domicile du décédé. 3869 et suiv.

Les héritiers, légataires on donataires, rapporteront, à l’appui de leurs déclarations de biens meubles, nn inventaire ou état estimatif, article par article, par eux certifié , s’il n’a pas été fait par un officier public ; cet inventaire sera déposé et annexé à la déclaration, qui sera reçue et signée sur le registre du receveur de l’enregistrement. 3833 et suiv.

TITRB V.

Du paiement des droits , et de ceux qui doivent les acquitter.

Art. 28. Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés, avant l’enregistrement, aux taux et%io tités réglés par la présente. 35 et suiv.

Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit , sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. 3806.

Art. 29. Les droits des actes à enregistrer seront acquittés, savoir :

Par les notaires , pour les actes passés devant eus. 3895 à

Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère.

Par les greffiers , pour les actes et jugement ( sauf le cas priva par l'art. 37 ci-apris) qui doivent être enregistrés sur les minutes , aux terme t de l’art. 7 de la présente, et ceux passés et reçus aux greffes , et pour les extraits , copies et expéditions qu’ils délivrent des jugemens qui ne sont pas soumis à l'enregistrement sur les minutes.

Par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement , sauf aussi le cas prévu par l'art. 37.

Par les parties , pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étranger, qu’elles auront à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges, et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres, «i ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer. 3815 et suiv.

Et par les héritiers, légataires et donataires , leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires, pour les testamens et autres actes de libéralité à cause de mort. 3905.

Art. 30. Les officiers publics qui , aux termes des dispositions précédentes, auraient fait pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement, pourront prendre exécutoire du juge de paix de leur canton , pour leur remboursement.

L'opposition qui serait formée contre cet exécutoire, ainsi que toutes les contestations qui s’élèveraient à cet égard, seront^ugées conformément aux dispositions portées par l’article 65 de la présente , relatif aux instances poursuivies au nom de la nation. 4026.

Art. 31. Les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété, ou d’usufruit de meubles ou immeubles, seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs ; et ceux de tous les autres actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront, lorsque, dans ces divers cas, il n’aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Art. 32. Les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers seront solidaires.

La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement. 3877 à 3892 .

TITRB VI.

Des peines pour défaut dé enregistrement des actes et déclarations dans /es délais , et de celles portées relativement aux

omissions, aux fausses estimations et aux contre-lettres.

Art. 33. Les notaires qui n’auront pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits , paieront personnellement , à < titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme de 50 francs , s’il s’agit d’un acte sujet au droit fixe , ou une somme égale au montant du droit, s’il s’agit d’un acte sujet au droit proportionnel , sans que , dans ce dernier cas , la peine puisse être au-dessous de 50 francs. .V. la loi du 16 juin 1824, art. 10‘.

Us seront tenus, en outre, du paiement des droits, sauf leur recours contre les parties, pour ces droits seulement. 3917 et suiv.

Art. 34. La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l’enregistrement dans le délai , d’une somme de 25 fr. , et de plus une somme équivalente au montant du droit de l’acte non enregistré. L’exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai , est déclaré nul, et le contrevenant responsable de cette nullité envers la partie.

Ces dispositions , relativement aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas aux procès-verbaux de ventes de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. La peine pour ceux-ci sera d’une somme égale au montant du droit , sans qu’elle puisse être au dessous de 50 francs. Le contrevenant paiera en outre le droit dû pour l’acte, sauf son recours contre la partie , pour ce droit seulement.

110 LOIS DE L’ENREGISTREMETT.

Art. 35. Les greffiers qni auront négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu’ils sont tenns de présenter à cette formalité , paieront personnellement , à titre d’amende , et pour chaque contravention , une somme égale au montant du droit.

Ils acquitteront en même temps le droit , sauf le recours , pour ce droit seulement , contre la partie.

Art. 36. Les dispositions de l’article précédent s’appliquent également aux secrétaires des administrations centrales et municipales, pour chacun des actes qu’il leur est prescrit de faire enregistrer, s’ils ne les ont pas soumis à l’enregistrement dans le délai.

Art. 37. Il est néanmoins fait exception aux dispositions des deux articles précédens, quant aux jugemens rendus à l’audience, qni doivent être enregistrés sur les minutes , et aux actes d'adjudications passés en séance publique des administrations, lorsque les parties n’auront pas consigné aux mains des greffiers et -des secrétaires, dans le délai prescrit pour l’enregistrement , le montant des droits fixés par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en sera poursuivi contre les parties par les receveurs , et elles supporteront en outre la peine du droit en sus.

Pour cet effet, les greffiers et les secrétaires fourniront aux receveurs de l’enregistrement' dans la décade qui suivra l’expiration du délai , des extraits par eux certifiés des actes et jugemens dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties ; à peine d’une amende de 10 francs pour chaque décade de retard, et pour chaque acte et jugement, et d’être en outre personnellement contraints au paiement des doubles droits. V. art. 7 et 14 de la loi du 27 ventôse an. 9 ; art. 78 et 79 d^la loi du 15 mai 1788 ; art. 38 de la loi du 28 avril 1816 , et art. 10 de la loi du 16 juin 1824.

Art. 38. Les actes sous signatures privées, et ceux passés en pays étranger, dénommés dans l’art. 22, qui n’auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d’enregistrement. 3817 et suiv.

Il en sera de même pour les testumens non enregistrés dans )e délai. 3910.

LOIS NOUVELLES. Ml

Art. 39. Le* héritiers , donataires ou légataires qui n’auront pas fait , dans les délais prescrits , les déclarations des biens à eux transmis par décès , paieront , à titre d'amende , un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. 3855 et suiv.

La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations, sera d’un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis : il en sera de môme pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés. 3872.

Si l’insuffisance est établie par un rapport d’experts , les contrevenons paieront en outre les frais de l’expertise. 3876.

Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus , lorsqu'ils auront négligé de passer les déclarations dans les délais, ou qu’ils auront fait des omissions , ou des estimations insuffisantes. 3883.

Art. 40. Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public, ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.

Néanmoins, lorsque l'existence en sera constatée, il y aura lieu d’exiger, à titre d’amende, une somme triple du droit qui aurait eu lieu, sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. 3848 et suiv. .

TITRE Vit.

Des obligations des notaires , huissiers , greffiers , secrétaires, juges , arbitres , administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics , des parties et receveurs ; indépendamment de celles imposées sous les titres précédées.

Art. 41. Les notaires, huissiers , greffiers, et les secrétaires des administrations centrales et municipales ne pourront délivrer en brevet , copie ou expédition , aucun acte soumis à l’enregistrement sur la minute ou l'original , ni faire aucun autre acte en conséquence , avant qu’il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré , à peine de 50 fr. d’amende , outre le paiement du droit.

Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à parties ou par affiches et procurations . et les effets négociables compris sous l'art. 69, § 2, nombre 6 de la présente.

A l’égard des jugemens qui ne sont assujétis à l’enregistrement que sur les expéditions , il est défendu aux greffiers , sous les mêmes peines, d’en délivrer aucune, même par simple note ou extrait , aux parties ou autres intéressés , sans l’avoir fait enregistrer. 129, 3925 et suiv.

Art. 42. Aucun notaire , huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public , ne pourra faire ou rédiger un acte , en vertu d’un acte sous signatures privées, ou passé en pays étranger, l’annexer à ses minutes , ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s’il n’a été préalablement enregistré , à peine de 50 fr. d’amende , et de répondre personnellement du droit , sauf l’exception mentionnée dans l’article précédent. 129, 3923 et suiv. V. art. 56 de la loi du 28 avril 1816 , et art. 10 et 19 de la loi du 16 juin 1824.

Art. 43. Il est également défendu , sous la même peine de 50 fr. d’amende , à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt , sans dresser acte du dépôt. 3929.

Sont exceptés les testamens déposés chez des notaires par les testateurs. 3911.

Art. 44. Il sera fait mention , dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics , civils , judiciaires ou extra-judiciaires , qui se feront en vertu d’actes sous signatures privées, ou passés en pays étranger , et qui sont soumis à l’enregistrement par la présente. 3930 et suiv.

Chaque contravention sera punie par une amende de 10 fr. V. loi 16 juin 1824 , art. 10.

Art. 45. Les greffiers qui délivreront des secondes ou subséquentes expédiions des actes et jugemens assujétis au droit proportionnel , mais qui ne sont pas dans le cas d’élre enregistrés sur les minutes , seront tenus de faire mention , dans

chacune de ces expéditions , de la quittance du droit payé sur la première expédition , par une transcription littérale de cette quittance.

Ils feront également mention , sur la minute de chaque expédition délivrée , de la date de l’enregistrement et du droit payé.

Toute contravention à ces dispositions, sera pnnie par une amende de 10 fr. V. loi 16 juin 1824, art. 10.

Art. 46. Dans le cas de fausse mention d’enregistrement , soit dans une minute , soit dans une expédition , le délinquant sera poursuivi par la partie publique , sur la dénonciation du préposé de la Régie , et condamné aux peines prononcées pour le faux. 3931.

Art. 47. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement , et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté , en faveur des particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d’être personnellement responsables des droits.

Art. 48. Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue ou qu’un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l’arrêté en fera mention, et énoncera le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bureau où il aura été acquitté : en cas d’omission, le receveur exigera le droit , si l’acte n’a pas été enregistré dans son bureau ; sauf la restitution dans le délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l’arrêté pris.

Art. 49. Les notaires, huissiers, greffiers, et les secrétaires des administrations centrales et municipales , tiendront des répertoires à colonnes , sur lesquels ils inscriront , jour par jour, sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros , savoir :

1» Les notaires , tous les actes et contrats qu’ils recevront , même ceux qui seront passés en brevet , à peine de 10 francs d'amende pour chaque omission. 3932 à 3937.

2° Les huissiers , tous les actes et exploits de leur ministère, sous peine d’une amende de 5 fr. pour chaque omission.

3° Les greffiers, tous les acte* et jugemens qui, aux termes

de ia présente , doivent être enregistrés sur les minutes , à

peine d'une amende de 10 francs pour chaque omission.

4» Et les secrétaires , tous les actes des administrations qui doivent aussi être enregistrés snr les minutes , à peine d’une amende de 10 fr. pour chaque omission. V. loi 16 juin 1824, art. 10.

Art. 58. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro ; 2° la date de l’acte ; 3° sa nature ; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° l'indication des biens ; leur situation et le prix , lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour objet la propriété , l'usufruit ou la jouissance de biens fonds -, 6" la relation de l’enregistrement. 3932, 3939.

Art. 51. Les notaires, huissiers, greÛiers , et les secrétaires des administrations centrales et municipales, présenteront , tous les trois mois , leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de leur résidence , qui les viseront , et qui énonceront dans teurcùa, le nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu, chaque année , dans la première décade de chacun des mois de nivôse , germinal , messidor et veudémiajje , à peine d’une amende de 10 fr. pour chaque décade de retard. 3940 et suiv. V. loi 16 juin 1824 , art. 10.

Art. 52. Indépendamment de la représentation ordonnée par l’article précédent , les notaires , huissiers , greUiers et secrétaires seront tenus de communiquer leurs répertoires , à toute réquisition , aux préposés de l'enregistrement qui se présenteront chez eux pour les vénher, à peiue d’une amende de 50 fr. , en cas de refus.

Le préposé , dans ce cas , requerra l’assistance d'un officier municipal , ou de l'agent , ou de l’adjoint de 1a commune du heu , pour dresser , en sa présence , procès-verbal du refus qui lui aura été fait. 3943 à 3949.

Art. 53. Les répertoires seropt cotés et paraphés , savoir : ceux des notaires , huissiers et greffiers de la justice de paix , par le juge de paix de leur domicile ; ceux des greffiers des tribunaux, par le président ; et ceux des secrétaires des administrations , par le président de l’administration. 3941.

Art. 54. Les dépositaires des registres de i'état-civii , ceux de» rôle» des contributions , et tous autres chargés des ar-

chives et dépôts de titres publics , seront teatts de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l’enregistrement , à toute réquisition , et de leur laisser prendre sans frais , les renseignemens , extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la république, à peine de 50 fr. d’amende pour refus constaté par procès-verbal du préposé, qui se fera accompagner, ainsi qu’il est prescrit par l’art. 52 ci-dessus , chez les détenteurs et dépositaires qui auront fait refus.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires d’administrations centrales et municipales, pour les actes dont ils sont dépositaires.

Sont exceptés les testamens et autres actes de libéralités à cause de mort , du vivant des testateurs.

Les communications ci-dessus ne pourront être exigées les jours de repos-, et les séances , dans chaque autre jour , ne pourront durer plus de quatre heures , de la part des préposés, dans les dépôts où ils feront leurs recherches. 3943 à 3949.

Art. 55. Les notices des actes de décès , qui , aux termes de l'art. 5 de la loi du 13 fructidor an 6 , relative à la célébration des décadis , doivent être remises , pour chaque décade , au chef-lieu du canton , par les officiers publics ou les agens de communes faisant fonctions d'officiers publics , seront trauscrites sur un registre particulier tenu par les secrétaires des administrations municipales.

Ces secrétaires fourniront , par quartier, aux receveurs de l’enregistrement de l’arrondissement, les relevés, par eux certifiés , desdits actes de décès. Ils seront délivrés sur papier non timbré , et remis dans les mois de nivôse , germinal , messidor et vendémiaire , à peine d’une amende de 30 fr. pour chaque mois de retard. Ils en retireront récépiuè , aussi sur papier non timbré. V. loi 16 juin 1824, art. 10.

Art. 56. Les receveurs de l’enregistrement ne pourront, sous aucun prétexte , lors même qu'il y aurait lieu à l’expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits auront été payés aux taux réglés par la présente.

Ils ne pourront non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures , en retenant des actes ou exploits : cependant , si un acte dont il n'y a pas de minute , ou uu exploit , consent

des renseignemens dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus , le receveur aura la faculté d'en tirer copie , et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l’aura présenté. En cas de refus , il pourra réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement , pour s'en procurer une collation en forme , à ses frais , sauf répétition , s’il y a lieu.

Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées, qui seront pi ésenlés à l’enregistrement. 3804 et suiv.

Art. 37. La quittance de l’enregistrement sera mise sur l’acte enregistré, ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

Le receveur y exprimera en toutes lettres, la date de l'enregistrement , du folio du registre , le numéro et la somme des droits perçus.

Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans 6a quittance , et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d une amende de 10 fr. pour chaque omission. 3808. V. loi 16 juin 1824 , art. 10.

Art. 58. Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix , lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes , ou leurs ayant-cause.

Il leur sera payé 1 franc pour recherche de chaque année indiquée , et 30 centimes par chaque extrait, outre le papier timbré : ils ne pourront rien exiger au-delà. 3814.

Art. 59. Aucune autorité publique , ni la Régie , ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la présente et des peines encourues , ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement , sans en devenir personnellement responsables. 4023.

TITRB VIII.

De» droits acquis et des prescriptions.

Art. 60. Tout droit d’enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente , ne pourra être restitué , quels que soient les évenemens ultérieurs , sauf les cas prévus par

la présente. 3950 à 3975. V. avis du conseil-d’état du 22 octobre 1808.

Art. 61. Il y a prescription pour la demande des droits, savoir :

1° Après deux années , à compter du jour de l’enregistrement , s’il s’agit d'un droit non perçu sur nne disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite , ou d’une fausse évaluation dans une dé» claration , et pour la constater par voie d'expertise. 3987, 3995 à 3997.

Les parties seront également non recevables, après le même délai , pour toute demande en restitution de droits perçus. 3989, 4003.

2° Après trois années , aussi à compter du jour de l’enregistrement , s’il s'agit d'une omission de biens dans nne déclaration faite après décès. 3990.

3° Après cinq années , à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. 3991, 4001.

Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu’il y ait d'instance devant les juges coinpétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. 4021.

Art. 62. La date des actes sous signature privée, ne pourra cependant être opposée à la république, pour lu prescription des droits et peines encourues , à moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties , ou autrement. 3998.