ALIMENS

bien!, donnés, fait au profit du donateur.

£ar son fils donataire , pour lui tenir eu de la reDte viagère qu’il s’était réservée , est une cession d'usufruit I titre onéreux.

Del., 10 avril 4833. J.E., 11,213.

Xi. Une fille abandonne à son père le reliquat de son compte de tutelle, pour lui tenir lieu de pension alimentaire ; 25 c. p. 100 fr.

Del., 21 octobre 1825.2225.

25. La pension faite par un père à sa fille mariée , est passible du droit de

Dé!., 16 octobre 1821. 2226.

26. Pendons alimentaires cotre les pères, mers et enfans naturels; 25 c.

p. iC’Ofr.

Del., 27 juillet 1825. 2227.

27. La pension qui doit être servie au pupille après le décès du tuteur officieux , est une libéralité passible du droit de donation.

Cire., 21 novembre 1806. 2229.

28. L’acte séparé par lequel un tuteur officieux promctd’élever le pupille et de fournira ses besoins; 1 fr. fixe.

Inst, gén., 30 août 1809, n* 440, $4.

29. Ce sont les brus et les gendres, et non les enfans d'un autre lit qui doivent des alimens, aux termes de l’article 206 C. c. En conséquence, le droit de donation est exigible sur la pension constituée par un enfant du premier lit è la seconde femme de son père.

. Instr., génér., 30 décembre 1833 , n* 1446, 5 9. 2230.

30. La pension par une fille et son mari , au profit de sa mère , encore que le mari s'engage à la servir après le décès de sa femme, est passible du droit de 25 c. p. 100 fr. sur le capital entier de la rente.

Dé!., fl février 1824. 2230.

31. La femme divotcée qui abandonne jusquLson décès, à titre de pension alimedHhp, à son mari , la jouissance de retrof et d'immeubles, • ne ■ fait que se libérer par voie de délé— a galion, d’une dette qui résultait delà n prononciation même du divorce et ne a fait pas à son mari, nne libéralité pas- » silile, dans son exécution, du droit de a donation, a

Cass., 18 juillet 1815. 2231.

32. Les époux séparés de rorps , se doivent des ulimens, et la pension qu’ils se constituent à ce titre, n'est pas passible du droit de donation.