‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1407 sur 1503 · Acte de notoriété · texte numérisé non relu

Acte de notoriété

Cont., 5572 Biens situe» en péy»

étrangers, iô. 3 Absence, t8. 2

Absence, (8. 2

Promesse de vendre ,

Prescription , 17,.

Cont. 169

Suecetsion (déclara-

«oa), 47.

Doua tiooportant partage. %.

cass. Restitution, 1 19.

*8, dél. Acte corrospecüf, 12. 3t73

18, dél. Dot (dél. et rec.), 3o 1 090

21, dél. Partage de suce., l56. 27^0

2t, %ol. Vente sous clause

commissoirc, 6. 20JÎ 21, dél. Vente simultanée de

meubl. et itmn.,9. 3 292 dél. Vente simultanée de

meubl. et inu, io, av. c.fin. Réversion, 14. | dél. Communauté, 107. 2880

■ol. Garantie mobil., 34. 1 ^54

dél. Succès», (déc.), 107.

dél. Vente, 253.

sol. Remise de titre, a. 1599

af.

Rapport, 3o.

dél. Vente, a35.

sol. Enregistrement (Cor-

nu Uté), 76

dél. J>Qn»tioonortant par-

tage 4».

dél. Fruits et récolte*, 18.

déc. Réversion, l5. 25©7

inst. ge'n. Biens situés en pays

étrangers, i5, 3792

inst. gén. Cautionnement, 33. ^36*2 init.gén. Communauté, 37. 2907

inst. gén. Donation onéreuse,

Page 1