AMENDE

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Décis., 10 décembre 182 i. 223.2.

33. Pendant une instance en sépara-, tioo de corps, le mari convient de fournir des alimens 1 1a femme ; 1 fr.

fixe.

Del., 4 janvier 1823.2232.

34. La pension faite par on ascendant à l'un de ses enfans . par prêciput et hort part , est passible du droit de donation.

Sol., 22 août 1832. 2236.

35. La promesse par des père et mère de payer à one communauté , pour dot1 religieuse de leur fille, une somme rapportable par celle-ci , nuis non par la communauté, qui se charge de la nourrir et de l'entretenir, donne ouverture au droit de donation en ligne directe.

36. L’abandon d'nn usufruit de biens immeubles , par un fils i son père , à titre d'alimens, donne ouverture au droit dé donation immobilière.

Dél.. 8 octobre 1833. 2244.