‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1414 sur 1503 · Acte passé, etc · texte numérisé non relu

Acte passé, etc

Subrogation, 44* 1254

Success. testant., a4« 2407 Jugement, 7a. ai5f Jugement, aa.

Prescription, 139.

Restitution, 169.

Success. légit., 27 a54q Usulruim^3. 35l9

Succession ou instit.

dél.

dél.

c. fin. Vante à réméré, 53. ni dél.

Communauté, 43. 3. 1 T j

Succefi. (déc.), 290. 3410 cai». Atermoiement, i4> dél. Prescription, 17*.

dél. Prescription, 216.

dél. Quittance, 3t.

déL Succen. (déclaration.), 1*9. 3365

ao, [ aol. Action dan. lo. com-

pagnie»,II. 3687 23, dél. Donation portant

... partage, 4t. a5g8

aa, dél. Donation portant

partage, 48.

37, jug.Mont.Prome.se de rendre,

17, aol. Restitution, 97. 1A47

37, jog. Mont. Vente, 93. 1802

29, dél. Délégat, de créances,

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