‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 143 sur 1503 · Le droit de 2(1 c. p. 100 fr. est · texte numérisé non relu

Le droit de 2(1 c. p. 100 fr. est

le seul exigible sor l'abandon que font des enfans a leur mère, d'au usufruit immobilier, à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable. •

Jug.. Étimpes, 7 mai 1 836. 347, <5 V. Bail è nourriture de personnes , Donation, Jugement, Usufruit.

ALLIÉS.— V. Paies té.

ALTERNATIVE.— V. Cohwtio»

AETEKHATIVS , DaTIO» «H rAIEMElVT , DÉLIVIARCE DE LEGS , DqRAHOU AL-

TxaaATivs , PaoeaiiTÉ. (

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